Art. 1 – CONSTITUTION

Entre les diverses associations patronales genevoises et les entreprises indépendantes genevoises des fournisseurs de la construction et sous la dénomination de «Fédération genevoise des fournisseurs de la construction», il est constitué, au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, une association corporative (appelée ci-après «La Fédération») régie en outre par les présents statuts.

 

Art. 2 – BUTS

La Fédération a notamment pour but:

a)        de grouper les associations patronales locales des fournisseurs de la construction,

b)        de grouper les membres individuels actifs en tant que fournisseur de la construction,

c)        de coordonner les activités des membres,

d)        d’une manière générale, de défendre et promouvoir les intérêts de ses membres, tant vis-à-vis de groupements économiques que des autorités,

e)        de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de ses membres, notamment contre toute atteinte, qu’elle soit d’origine publique ou privée, susceptible de réduire ou d’entraver la bonne marche du secteur d’activité des fournisseurs de la construction du canton, et d’intervenir pour ce faire auprès des autorités et juridictions compétentes,

f)         de constituer un lien solide et fiable entre toutes les entreprises membres quelle que soit leur taille,

g)        d’être reconnue comme étant un interlocuteur des pouvoirs publics.

 

Art. 3 – RELATIONS AVEC D’ AUTRES ORGANISATIONS PATRONALES

La Fédération est rattachée à la Fédération des entreprises romandes Genève; elle peut en outre conclure des accords ou s’affilier à des associations poursuivant un but analogue.

 

Art. 4 – DURÉE ET SIÈGE

La durée de la Fédération est illimitée; son siège est à Genève.

 

Art. 5 – MEMBRES

5.1 – MEMBRES Collectifs

Toute association ou section d’une association de fournisseurs de la construction ayant la personnalité juridique et son siège dans le canton de Genève peut présenter une demande d’admission à la Fédération.

Les demandes d’admission doivent être faites par écrit et être accompagnées d’un exemplaire des statuts du demandeur. Le comité se prononce valablement sur l’acceptation ou le rejet d’une demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision, qui sera communiquée par écrit.

Toute association admise comme membre collectif au sein de la Fédération s’engage pour deux ans.

 

5.2 – MEMBRES INDIVIDUELS

Des entreprises peuvent présenter une demande d’admission à titre de membre individuel.

Les demandes d’admission doivent être faites par écrit. Le comité se prononce valablement sur l’acceptation ou le rejet d’une demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision, qui sera communiquée par écrit.

En principe, les candidatures de membres individuels pouvant adhérer à la Fédération par l’adhésion à une association de fournisseurs déjà membre de la Fédération seront refusées.

 

Art. 6 – OBLIGATIONS

Par le fait de son entrée dans la Fédération, tout membre en accepte les statuts et règlements et s’engage à les observer ainsi qu’à se conformer scrupuleusement aux décisions, instructions et prescriptions des organes de la Fédération, sous réserve des dispositions propres à chaque association de branche.

 

Les membres de la Fédération sont tenus en outre:

de renseigner immédiatement le comité sur toute question de portée générale posée par des autorités ou autres groupements économiques.

 

Art. 7 – RADIATION

La qualité de membre se perd:

a)              par la démission donnée par lettre recommandée six mois au moins avant la fin d’une année civile et pour la fin de celle-ci. Un membre collectif ne peut se retirer avant 2 ans de sociétariat.

La démission ne devient effective en outre que si le membre, à l’échéance du délai qui lui est fixé, a rempli vis-à-vis de la Fédération toutes les obligations contractées en tant que membre jusqu’à la date de sa sortie effective.

b)         pour les membres collectifs: par la dissolution ou l’extinction de la raison sociale,

c)         pour les membres individuels: par le décès ou l’extinction de la raison individuelle ou sociale lorsqu’il n’y a pas continuité de l’activité sous une autre raison sociale,

d)         par l’exclusion.

Tout membre radié, ainsi que les adhérents des membres collectifs, perdent tout droit à la fortune de la Fédération.

L’exclusion d’un membre peut être prononcée en tout temps pour :

a)         comportement non conforme aux statuts,

b)         non-paiement des cotisations,

c)         inobservation de décisions et prescriptions des organes de la Fédération,

d)         agissements allant à l’encontre des intérêts de celle-ci ou lui portant préjudice.

Le comité statue sur les cas d’exclusion à la majorité des membres présents, sans avoir à motiver sa décision qu’il communiquera par lettre recommandée aux intéressés.

La Fédération peut poursuivre judiciairement le membre exclu en paiement des cotisations arriérées ainsi que celles de l’année au cours de laquelle l’exclusion a été prononcée.

 

Art. 8 – RESPONSABILITÉ

Les membres, de même que les représentants des membres collectifs, n’encourent aucune responsabilité propre quant aux engagements de la Fédération, qui seront uniquement garantis par les biens de celle-ci.

 

Art. 9 – ORGANES DE LA FÉDÉRATION

Les organes de la Fédération sont:

a)         l’assemblée générale,

b)         le comité,

c)         le secrétariat,

d)         les vérificateurs des comptes,

e)         les commissions et groupes de travail.

 

Art. 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale est constituée par les comités des membres collectifs et les représentants des membres individuels.

Chaque membre collectif dispose d’une voix à l’assemblée générale.

L’ensemble des entreprises individuelles dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.

L’assemblée générale est convoquée par le comité au moins une fois l’an et aussi souvent que les circonstances l’exigent.

Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent être faites au moyen d’une circulaire mise à la poste au moins quinze jours à l’avance et contenant l’ordre du jour. Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sans délai.

Dans la règle, le président ou le vice-président du comité préside l’assemblée générale. S’ils sont empêchés, l’assemblée générale désigne un président parmi ses membres. Les membres qui désireraient soumettre des propositions à l’assemblée générale ordinaire, doivent les faire parvenir par écrit au comité au moins sept jours avant la date à laquelle l’assemblée générale a lieu. Lorsque les propositions sont transmises après ce délai, le comité a pleine latitude de les soumettre à l’assemblée générale ou de les renvoyer à la suivante.

 

Art. 11 – ATTRIBUTIONS

Entrent dans les attributions de l’assemblée générale:

a)         la révision des statuts,

b)         l’élection du président, choisi parmi les membres du  comité,

c)         la désignation des vérificateurs des comptes,

d)         la fixation des cotisations annuelles,

e)         l’approbation des comptes et des rapports du comité, ainsi que ceux des vérificateurs des comptes,

f)          la décharge à donner au comité,

g)         l’adhésion à d’autres associations patronales,

h)         la dissolution de la Fédération,

i)          toute autre décision découlant des présents statuts ou des règlements établis ou à établir.

 

Art. 12 – COMITÉ et PRÉSIDENCE

le comité FGFC est composé d’un membre du comité de chaque association membre à titre collectif, en principe le président, et du représentant des membres individuels, désigné par ceux-ci. La durée des mandats, renouvelables, est de deux ans.

La durée du mandat de président est également de deux ans et est renouvelable.

Le comité choisit lui-même parmi ses membres le titulaire des charges de vice-président et de trésorier.

Un membre du comité qui cesse d’en faire partie par suite de démission, décès ou tout autre motif, sera remplacé par l’association ou les membres individuels qui l’avaient désigné.

Art. 13 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ

Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément  dévolues à l’assemblée générale ou à d’autres organes de la Fédération.

Le comité doit prendre toutes décisions à la majorité simple des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité.

La Fédération est valablement représentée et engagée vis-à-vis de tiers par la signature collective à deux du président et d’un membre du comité ou du président et du secrétaire général.

En matière financière, la signature du trésorier ou de son remplaçant est indispensable.

Art. 14 – SECRÉTARIAT

Le secrétariat de la Fédération est assumé par la Fédération des entreprises romandes Genève. Les attributions du secrétariat sont en particulier les suivantes :

a)         classement et conservation des archives,

b)         rédaction de la correspondance avec les membres ou avec des tiers,

c)         rédaction des procès-verbaux et de divers rapports,

d)         suivi des dossiers en cours et représentation de la Fédération.

Au demeurant, les attributions du secrétaire général seront définies dans un cahier des charges.

Art. 15 – DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

L’assemblée générale de dissolution de la Fédération doit réunir au moins les quatre cinquièmes des associations membres intéressées. Si cette majorité n’est pas atteinte, une deuxième assemblée générale sera convoquée au plus tard dans le délai d’un mois. Dans ce cas, l’assemblée pourra prendre ses décisions en se conformant simplement aux dispositions de l’article 10 des présents statuts.

En cas de dissolution de la Fédération, l’assemblée générale se prononcera sur l’affectation de l’actif propre encore disponible après extinction des obligations de la Fédération.

 

 

 

 

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 21 mai 2013.

 

 

 

 

 

Genève, le 28 juillet 2014